La reconnaissance en décembre 2016 de l’activité de portage salarial comme une branche d’activité engage les négociations sur le besoin d’une convention collective nationale (ccn). Le portage salarial s’affiche alors comme un secteur innovant et atypique, rendant nécessaire une réglementation adaptée.

La signature de la convention collective du portage salarial

La négociation et la mise en œuvre de la convention collective du portage salarial ne dure que quelques mois. Elle est signée le 22 mars 2017 en présence des principales organisations syndicales et patronales concernées.

La convention collective est une référence en termes de loi, nécessaire pour fixer un cadre strict à l’activité de portage salarial (employeur) et au statut de salarié porté (employé). 

Note, la convention collective nationale (ccn) du portage salarial fixe les conditions de travail et d’emploi : durée du contrat de travail, rémunération, gestion des congés payés, causes de rupture du contrat de travail et du contrat commercial, ainsi que les garanties sociales dont bénéficient les salariés portés.

A partir de 2017, c’est un futur différent qui se dessine pour les sociétés de portage qui sont maintenant capables de sécuriser les salariés portés qui intègrent une branche d’activité spécifique. L’image de l’activité de portage salarial se veut rassurante afin de favoriser son développement socio-économique.

Les partenaires sociaux affirment que la convention collective a effectivement pour objectif de « sécuriser les conditions générales » des salariés portés sous contrat avec une société de portage salarial ainsi que l’évolution de leur parcours professionnel (accès à la formation). 

Les mesures explicitées dans cette convention collective sont donc très précises. Par exemple :

Accès du professionnel au portage salarial

Les professionnels qui accèdent au portage salarial font preuve de trois qualités : autonomie, qualification professionnelle (expérience) et capacité d’expertise dans leur domaine de compétences. Ce sont des critères incontournables, définis pour préserver la spécificité du portage salarial.

La rémunération (salaire) du salarié porté

La rémunération minimum du salarié porté passe à 77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un emploi à temps plein, et à 93 % de ce plafond pour les salariés portés dont le contrat de prestation montre une durée de prestation facturée au forfait jour.

La rémunération versée au salarié porté sous contrat avec la société de portage salarial inclut la réserve de 10 % sur la base du salaire brut afin de constituer un compte d’activité servant à pallier l’absence de prestation et la baisse du chiffre d’affaires.

Une convention collective inachevée ?

La convention collective du portage salarial apparaît comme inachevée au sens des partenaires sociaux s’étant qui s’engagent à prendre de nouvelles dispositions pour la perfectionner.

Les questions suivantes sont en suspens :

  • niveau de prise en charge de l’assurance prévoyance santé (mutuelle),
  • prise en charge des accidents du travail en période de prospection,
  • notion de frais de déplacement : prise en compte du lieu de travail.

La somme des « reste à faire » semble importante, soulignant une forme d’emploi réellement atypique et la volonté de tous de sécuriser l’emploi des salariés portés via un contrat de travail « en béton ».