Comme pour toutes les autres formalités administratives, la publication d’une annonce légale peut parfois engendrer des erreurs et exiger une rectification de cette dernière. Évidemment, en considérant le cadre très strict qui réglemente la parution de ces avis, la moindre procédure en rectification peut s’avérer véritablement complexe pour l’entreprise concernée, surtout que la loi prévoit plusieurs conditions à une telle démarche.

Mais alors, est-ce possible de modifier une annonce légale si celle-ci contient une erreur ? Et surtout, comment procéder ? C’est ce que nous allons voir.

Sous quelles conditions peut-on modifier une annonce légale ?

Il est bien évident que la modification d’une annonce légale reste limitée, puisqu’il ne s’agit pas d’ajouter de nouvelles informations qui auraient pu être omises. En effet, dans ce dernier cas de figure, on parle d’un additif à l’annonce légale et non d’une modification. Vous l’aurez donc compris, la loi est intransigeante en la matière et distingue 2 types d’erreurs pouvant donner lieu à une procédure en rectification :

  • les erreurs de frappe : « SARL Marin » au lieu de « SARL Martin » ;
  • les erreurs de contenu : « capital social de 15000 euros » au lieu de « capital social de 1500 euros ».

Il s’agit donc très strictement d’erreurs de forme sur les informations présentes dans l’annonce, détectées soit par l’entreprise elle-même, soit par le rédacteur de l’annonce, soit par le greffier du tribunal de commerce compétent (ou le centre de formalités des entreprises). 

En principe donc, toute erreur entrant dans le cadre ci-dessus ouvre droit à une procédure de rectification de l’annonce légale.

Quelle est la procédure de rectification d’une annonce légale ?

Pour pouvoir modifier une annonce légale, lorsque celle-ci contient une erreur de frappe ou de contenu, il faut déjà distinguer 2 cas de figure :

  • la rectification avant publication ;
  • la rectification après publication.

Lorsque la modification de l’annonce égale peut intervenir avant la parution de cette dernière, il suffit à l’entreprise de prendre rapidement contact avec le journal d’annonces légales concerné. La société peut alors communiquer le nouveau texte, sans devoir s’acquitter de frais supplémentaires.

A contrario, si l’annonce légale doit être modifiée après publication, l’émission d’un avis rectificatif est obligatoire. Dans celui-ci, plusieurs mentions sont inévitables, à l’image du nom du journal d’annonces légales où est paru le premier avis erroné, du numéro du journal, du numéro de référence de l’annonce, de la date de publication de l’annonce légale erronée, de la dénomination sociale de la société, de la rectification à apporter, etc.