La constitution d’une SARL demande à suivre quelques étapes indispensables. Chaque entrepreneur effectue chacune des formalités afin de mettre en place de façon efficace et responsable le fonctionnement de sa société et de tenir informé les services fiscaux et sociaux.

Si l’entrepreneur entreprend en solo, il va constituer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Les formalités étant sensiblement identiques.

Quelques mots sur la constitution d’une SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)est un des statuts juridiques les plus utilisés par les entrepreneurs dans le cadre de la création d’une entreprise commerciale. La SARL concède aux associés la protection de leurs biens personnels et de leur patrimoine en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports.

L’entrepreneur, qui a finalisé son projet de création d’une entreprise commerciale avec le statut juridique de SARL, doit également réunir des associés, définir le juste montant pour le capital social de l’entreprise, et effectuer les étapes-clés de la constitution de la SARL :

  • Rédaction des statuts sociaux.
  • Ouverture du compte en (banque, Caisse des Dépôts et Consignations, chez un notaire).
  • Dépôt du capital social sur ledit compte.
  • Publication de l’annonce légale de création de la SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
  • Constitution du dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE : exemplaire des statuts sociaux signé de tous les associés, attestation de parution de l’annonce légale, preuve de l’identité du gérant, etc.

Pour réaliser tout ceci sans écueils, quelques précisions semblent utiles :

La relation entre apports et capital social de la SARL

Sous le statut juridique de la SARL et depuis l’année 2003, la loi n’impose aucune limite minimum au capital social ; l’entrepreneur peut créer sa société avec 1 €. Le montant de ce capital est composé des apports en numéraire, versés sur le compte en banque de la société et des apports en nature (fond de commerce, logiciel, immobilier, matériel, etc.) dont le montant évalué est attribué ou non au capital social.

Les apports des associés se matérialisent en nature ou en numéraire ou de façon moins palpable mais toute aussi importante, sous la forme de l’expérience, du savoir-faire ou encore des services dont certains associés font bénéficier la société, on parle alors d’apports en industrie.

Note, les apports en industrie sont également admis lors de la création d’une SAS.

Les apports en industrie ne participent pas à la création du capital social, malgré tout, ils sont valorisés et les associés, porteurs de ce type d’apport recevront des parts sociales, à hauteur de l’estimation de ces derniers. De la même façon, les apports en numéraire et en nature sont convertis en parts sociales et redistribuées ensuite aux divers associés.

Le nombre de parts sociales détenues par les associés leur attribue le statut d’associé minoritaire, majoritaire ou égalitaire, chaque cas véhiculant son lot de droits, de pouvoirs et d’obligations : entre associés, entre associés et gérant, et vis-à-vis des tiers de l’entreprise. L’organisation se dessine et se formalise officiellement dans la rédaction des statuts sociaux de la société.

Les statuts sociaux de la SARL

Les statuts sociaux de la SARL définissent clairement son organisation et s’arrêtent sur chaque détail du fonctionnement de la société. Ils encadrent les droits et pouvoirs du gérant, et informent sur :

  • les coordonnées du siège social de l’entreprise,
  • l’objet social (description de l’activité principale),
  • le montant et la nature du capital social (fixe ou variable),
  • la valorisation d’une part sociale,
  • les coordonnées des associés (personne morale ou personne physique),
  • le nombre total de parts sociales et leur répartition entre les associés,
  • les coordonnées du gérant (personne physique), nommé dans les statuts ou par acte séparé, son revenu, la durée de son mandat, le droit et les pouvoirs de l’associé gérant, etc.

Attention, le gérant est révocable par les associés en Assemblée Générale,

Les statuts sociaux, une fois signés par tous les associés peuvent évoluer tout au long de la vie de l’entreprise, lorsqu’une décision importante impactera l’entreprise, les statuts sociaux seront impactés, entraînant la mise en marche de certaines formalités, identiques à celles de la création et de l’immatriculation de la SARL.

Dans ce cas, l’annonce légale est consacrée à la modification apportée au sein de la SARL et ne reprend que les éléments essentiels. L’attestation de parution de cette annonce est jointe au dossier déposé au CFE.

A savoir sur la constitution de la SARL

  • Dans le cas d’un apport de biens communs, les statuts de la société informent le conjoint de l’associé qui, dans le cas d’apport d’un immeuble ou d’un fond de commerce, devra donner son accord.

Ce conjoint peut, soit revendiquer la moitié des parts sociales de l’associé, soit y renoncer dans une lettre recommandée à accusé de réception.

  • Le montant des apports en numéraire sont déposés dans les 8 jours suivant leur réception et avant que les statuts sociaux ne soient signés sur un compte bloqué, soit dans une banque, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit chez un notaire.

Ces apports en numéraire sont libérés à hauteur minimale de 20% de leur montant dès la création de la SARL, le reste étant libéré en totalité ou en plusieurs fois dans les cinq années suivant l’immatriculation, et sur appel du gérant.

  • Les apports en nature de la SARL ne relèvent pas de l’intervention d’un commissaire aux comptes, si aucun apport ne dépasse 30 000 euros ET si les apports en nature ne représentent pas plus de 50% du capital social.